A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 60 Versions de la disposition

2012-09-01

60. La Commission détermine l’indice d’expérience de deuxième niveau en effectuant les opérations suivantes qui tiennent compte d’un facteur d’ajustement qu’elle détermine après expertise actuarielle pour tenir compte des corrections du taux personnalisé des employeurs assujettis à ce taux:

                               somme du coût retenu 
                           d’indemnisation de deuxième
                               niveau pour chaque
                               accident du travail
                                survenu et chaque
                              maladie professionnelle
                                 déclarée dans la 
                               période de référence 
                                   afférente au 
                                 deuxième niveau

          indice d’expérience = ____________________ x facteur d’ajustement
          de deuxième niveau                           de deuxième niveau 
                                                       de l’employeur

                               somme du coût attendu
                            d’indemnisation de deuxième
                                 niveau déterminé
                            conformément à l’article 57
                               pour l’ensemble des
                              unités dans lesquelles
                             l’employeur est classé
                              ou réputé classé pour
                              l’année de cotisation,
                             conformément à cet article    

Décision 2010-11-18, a. 60.